Qui paie la taxe foncière sur les terrains et constructions en Thaïlande, les taux appliqués aujourd'hui, les exonérations pour votre résidence et la date limite de paiement.
Vous avez peut-être remarqué que vos voisins thaïlandais plantent des bananiers sur chaque terrain vide du quartier. Non, le cours de la banane ne s'envole pas. La raison, c'est la taxe foncière sur les terrains et constructions, et elle pourrait bien peser aussi sur votre budget annuel.
La loi sur la taxe foncière sur les terrains et constructions a été adoptée en 2019 et s'applique depuis le 1er janvier 2020. Elle a remplacé l'ancienne taxe sur les maisons et terrains ainsi que la taxe de développement local. Toute personne propriétaire d'un terrain ou d'une construction au 1er janvier d'une année donnée est redevable de la taxe pour cette année, que le propriétaire soit thaïlandais ou étranger. L'objectif est d'inciter les propriétaires à mettre leurs terrains en valeur.
Ce que la loi a changé
- •La taxe est calculée sur la valeur du terrain, de la construction ou du lot en condominium telle qu'estimée par l'administration, et non plus sur un loyer annuel fixé par les fonctionnaires du district.
- •L'ancien taux unique de 12,5 % a été remplacé par des taux différents selon l'usage du bien.
- •Les résidences occupées par leur propriétaire, qui ne payaient que peu ou rien auparavant, sont désormais concernées.
- •La taxe est perçue par la collectivité locale : la municipalité ou l'organisation administrative de sous-district.
Les quatre catégories de biens
- •Résidentiel, y compris les condominiums
- •Commercial et autres usages
- •Terrains agricoles
- •Terrains vacants ou inexploités
Taux maximaux prévus par la loi
La loi fixe un plafond pour chaque catégorie. Les taux réellement appliqués, présentés plus bas, sont inférieurs.
| Catégorie | Taux maximal |
|---|---|
| Commercial et autres | 1,20 % |
| Terrains vacants ou inexploités | 1,20 %, pouvant atteindre progressivement 3 % |
| Résidentiel | 0,30 % |
| Agricole | 0,15 % |
Exonérations pour votre résidence
Votre résidence principale peut être exonérée jusqu'à une certaine valeur. Votre nom doit figurer sur le livret d'enregistrement du logement (tabian baan) du bien. Les étrangers peuvent être inscrits sur un livret jaune ; renseignez-vous auprès de votre collectivité locale pour savoir si elle accepte le livret jaune pour l'exonération.
- •Vous êtes propriétaire du terrain et de la maison et vous y habitez : les 50 premiers millions de bahts sont exonérés.
- •Vous êtes propriétaire d'un appartement en condominium, vous y habitez et votre nom figure sur son livret d'enregistrement du logement : les collectivités locales le traitent généralement comme un terrain avec maison, les 50 premiers millions de bahts sont donc exonérés. Certains guides mentionnent 10 millions de bahts, renseignez-vous donc auprès de votre collectivité locale. Dans son arrêt 3227/2568, la Cour suprême de Thaïlande a appliqué une seule exonération de 50 millions de bahts à un tel appartement et jugé que ses propriétaires indivis se la partagent, au lieu que chacun réclame la sienne.
- •Vous ne possédez que la construction, par exemple une maison sur un terrain loué : les 10 premiers millions de bahts sont exonérés. Le propriétaire du terrain paie la taxe sur le terrain.
- •Une résidence secondaire ne bénéficie d'aucune exonération et est imposée dès le premier baht.
Les terres agricoles détenues par une personne physique sont exonérées sur leurs 50 premiers millions de bahts dans le ressort de chaque collectivité locale. Aucune inscription en tant qu'agriculteur n'est requise, mais la terre doit être réellement cultivée selon un minimum officiel, par exemple 200 bananiers par rai.
Les taux appliqués aujourd'hui
Chaque taux s'applique à la fraction de la valeur estimée comprise dans la tranche correspondante.
| Valeur estimée | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 50 millions de bahts | Exonéré |
| De 50 à 75 millions de bahts | 0,03 % |
| De 75 à 100 millions de bahts | 0,05 % |
| Plus de 100 millions de bahts | 0,10 % |
| Valeur estimée | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 50 millions de bahts | 0,02 % |
| De 50 à 75 millions de bahts | 0,03 % |
| De 75 à 100 millions de bahts | 0,05 % |
| Plus de 100 millions de bahts | 0,10 % |
| Valeur estimée | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 50 millions de bahts | 0,30 % |
| De 50 à 200 millions de bahts | 0,40 % |
| De 200 millions à 1 milliard de bahts | 0,50 % |
| De 1 à 5 milliards de bahts | 0,60 % |
| Plus de 5 milliards de bahts | 0,70 % |
Un logement loué à un locataire avec un bail mensuel ou annuel relève toujours de l'usage résidentiel, mais en tant que résidence secondaire : il est imposé à 0,02 % dès le premier baht, sans exonération. Les chambres louées à la nuit ou à la journée ne relèvent pas de l'usage résidentiel et sont soumises aux taux commerciaux, plus élevés. Une petite chambre d'hôtes (homestay), comptant jusqu'à quatre chambres et 20 hôtes sous le toit même du propriétaire, reste considérée comme résidentielle.
Les terrains agricoles sont imposés entre 0,01 % et 0,10 %, ce qui explique les bananiers.
Les terrains vacants coûtent de plus en plus cher
Un terrain laissé inexploité pendant trois années consécutives voit son taux augmenter de 0,3 %, puis à nouveau tous les trois ans, jusqu'à un maximum de 3 %. Mettre le terrain en valeur stoppe la hausse.
Réductions
Le gouvernement a allégé la facture certaines années : de 90 % en 2020 et 2021 pendant la pandémie de Covid-19, et de 15 % en 2023. Ces réductions étaient temporaires. En novembre 2026, aucune réduction générale n'avait été adoptée pour 2026.
Certains cas particuliers bénéficient encore d'une réduction, comme les biens saisis détenus par un établissement financier et certains projets immobiliers.
Quand et comment payer
La collectivité locale envoie l'avis d'imposition, et le paiement est normalement dû avant la fin avril. Cette date est parfois reportée : en 2026, le ministère de l'Intérieur l'a repoussée à fin juin, avec des échéances en juin, juillet et août. Les avis de 3 000 bahts ou plus peuvent généralement être réglés en trois versements.
Un retard de paiement entraîne une majoration de 40 %, ramenée à 10 % si vous payez avant la lettre d'avertissement ou à 20 % si vous payez dans le délai qu'elle fixe, plus des intérêts de 1 % par mois, plafonnés au montant de la taxe due. Dès que la collectivité locale signale l'impayé au Bureau foncier, celui-ci refuse d'enregistrer toute vente ou tout transfert du bien. Si vous contestez votre imposition, vous disposez de 30 jours à compter de l'avis pour déposer une réclamation auprès de la collectivité locale.
Questions fréquentes
Qui doit payer ?
- •Une personne physique ou une société propriétaire du terrain ou de la construction. Si le terrain et la construction appartiennent à des personnes différentes, chacune paie la taxe sur ce qu'elle possède.
- •Une personne titulaire d'un droit d'usage sur des terrains ou des constructions appartenant à l'État, comme le locataire d'un bien public.
- •Toute personne chargée des affaires d'un contribuable, comme l'administrateur d'une succession, le représentant légal d'un mineur, un copropriétaire payant pour le compte des autres ou le liquidateur d'une société.
Que se passe-t-il si l'usage de mon bien change en cours d'année ?
Vous devez en informer la collectivité locale dans les 60 jours suivant le changement, sous peine d'une amende pouvant atteindre 10 000 bahts. La collectivité locale apprécie la propriété et l'usage au 1er janvier, si bien qu'un changement apparaît généralement sur l'avis de l'année suivante.
Quels biens sont exonérés ?
- •Les biens de l'État qui ne sont pas utilisés à des fins commerciales
- •Les biens privés que le propriétaire met à la disposition des autorités pour un usage public
- •Les bureaux des Nations unies, les ambassades, les consulats et la Croix-Rouge
- •Les biens des organisations religieuses utilisés à des fins religieuses
- •Les parties communes au sens de la loi sur les condominiums, comme les piscines, les salles de sport et les parcs
- •Les autres biens prévus par la réglementation, comme les puits publics
Comment mon bien est-il évalué ?
La taxe repose sur la valeur estimée officielle, celle-là même qui sert à calculer les droits de mutation au Bureau foncier. Les valeurs estimées sont révisées environ tous les quatre ans. Le barème actuel court jusqu'en 2026, et un nouveau barème à partir de 2027 pourrait augmenter la base d'imposition.
Cet article fournit des informations générales, avec des taux vérifiés en novembre 2026. Pour votre situation personnelle, renseignez-vous auprès de votre collectivité locale ou d'un avocat.
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